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Fiscalité des oeuvres d’art et successions

Les héritiers peuvent se sentir dépourvus lorsqu’ils héritent d’oeuvres d’art. Souvent ils n’en connaissent pas la valeur et ne savent pas s’ils peuvent être exonérés de droits de mutation ou non.

En principe, les héritiers subiront la fiscalité des oeuvres d’art (i).

Ils peuvent toutefois en être exonérés (ii).

i- Sur la fiscalité des oeuvres d’art

Le législateur opère une distinction entre l’évaluation des meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection qui font l’objet d’un mode d’évaluation  avec des différences notables.

Pour évaluer des oeuvres d’art, deux hypothèses sont retenues:

1ère hypothèse:

les oeuvres d’art peuvent être considérées comme des meubles meublants lorsqu’elles ornent l’appartement d’un défunt et ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance.

L’article 534 du Code civil définit la notion de meubles meublants qui est utilisée par l’administration fiscale. « Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines (celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants) ».

Il est donc important de noter que les tableaux qui n’ont jamais figuré dans une galerie ou dans une pièce particulière ne peuvent pas être considérés comme des oeuvres d’art faisant partie d’une collection même si leur prix d’achat est important (plus de 300 000 euros). En effet, une collection est nécessairement la réunion de plusieurs objets (tableaux, sculptures, mobiles…) qui peuvent être exposés dans un appartement, entreposés dans un coffre ou dans un local.

Si un objet d’art s’accorde au style d’une pièce à vivre d’un appartement ou d’une maison, alors il s’agit d’un élément de décoration, d’un meuble meublant et non d’une oeuvre d’art au sens de l’article 764 III du Code Général des Impôts (CGI).

Les juges vont s’attacher à la volonté d’affectation des propriétaires. Ils apprécieront si ceux-ci ont aménagé des pièces de leur lieu de vie, par exemple, s’ils organisent des expositions …

C’est donc l’article  764 du CGI qui fixe les règles d’évaluation des meubles meublants et des oeuvres d’art au moment de la succession.

« I-Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire:

1) par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès;

2) à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres cas, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II;

3) à défaut des bases d’évaluation établies aux 1) et 2), par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II- En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut sous réserve de ce qui est dit au I) être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminées par des dispositions spéciales ».

Il est important de rappeler que les règles d’évaluation de l’article 764-I du CGI sont susceptibles de céder devant la preuve contraire produite par le redevable ou l’administration fiscale.

2ème hypothèse:

les oeuvres d’art font l’objet d’un contrat d’assurances.

Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection ne peuvent avoir une valeur inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt ou son conjoint moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

La mention de tableaux de maître dans une déclaration d’assurance, les ferait considérer comme des oeuvres d’art comportant un risque particulier n’entrant donc pas dans la catégorie de meubles meublants.

Comment leur valeur sera-t-elle déterminée?

Elle le sera par les résultats de la vente publique aux enchères, si une telle vente a lieu dans les deux années du décès.

Le prix obtenu (dit « prix marteau ») dans une vente réalisée avec publicité et concurrence par un commissaire-priseur judiciaire ou une maison de vente aux enchères sera donc le prix à retenir.

A défaut d’une vente aux enchères, il faut retenir:

– l’ inventaire dressé dans les cinq années du décès par un commissaire- priseur volontaire ou judiciaire, un huissier de justice, un notaire;  ou

-l’inventaire qui figure dans le contrat d’assurance. Il convient de préciser que le contrat doit être en cours au jour du décès. Il doit avoir été conclu par le défunt, ou son conjoint, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

Depuis les années 90, les juges considèrent que si un avenant au contrat tient compte de la modification de la valeur intrinsèque des biens assurés alors l’avenant pourra être considéré comme la souscription d’une nouvelle police d’assurance et non comme une simple actualisation du contrat initialement signé. Ainsi, une nouvelle période de 10 ans pourra commencer à courir à compter de la signature de l’avenant.

 

 

ii- Sur l’exonération fiscale en cas  de transmission d’oeuvres d’art

Il est possible d’être exonéré des droits de mutation dans deux cas:

1- le don de l’oeuvre d’art à l’Etat; et

2- la transmission de l’oeuvre d’art à un monument historique.

1ère hypothèse:

L’article 1131 du Code civil exonère, la personne qui remet une oeuvre d’art à l’Etat, des droits de mutation qui seraient dûs au titre d’une succession préalable au don à l’Etat.

2ème hypothèse:

L’article 795- A du CGI précise que « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont pour l’essentiel classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique… ».

Il pourra s’agir de statue dans une niche, d’une tapisserie intégrée dans une pièce à la suite d’une commande,  ou de mobilier dans la demeure qui forme un tout indivisible.

Il faudra que les destinataires de la donation ou de la succession signent avec les Ministères de la culture et de la finance une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation ainsi que les modalités d’accès du public et les conditions d’entretien.

Dans l’hypothèse où il y aurait finalement eu une vente d’une ou plusieurs oeuvres, les droits de mutation seront applicables et ils seront calculés au jour de la valeur déclarée lors de la donation ou lors du décès. Dans certains cas, ils seront calculés au jour où la convention ne serait pas respectée.

Le mécénat culturel: définition et avantages pour les entreprises

mecenat

Le mécénat culturel des entreprises se traduit par un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie au profit d’organismes pour soutenir des oeuvres d’intérêt général.

Il est envisageable pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés quelle que soit la nature de leur activité.

Elles doivent impérativement être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Les oeuvres sont dites d’intérêt général si elles revêtent l’un des caractères suivants:

  • philanthropique;
  • éducatif;
  • scientifique;
  • social;
  • humanitaire;
  • sportif;
  • familial;
  • culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique;
  • concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises;
  • concourant à la défense de l’environnement naturel.

Selon l’administration fiscale, la condition d’intérêt général est remplie si l’activité de l’organisme n’est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée. En outre, il faut qu’aucun avantage ne soit procuré à ses membres. L’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative aux mécénats, aux associations et aux fondations a grandement contribué au développement du mécénat en France.

En effet, elle a mis en place un dispositif fiscal incitatif dont voici les points principaux:

  • une réduction de l’impôt sur les sociétés de 60% du montant des dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général, dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaires H.T. avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants en cas de dépassement de ce seuil;
  • des contreparties en communication et relations publiques pour l’entreprise plafonnée à hauteur de 25% du montant du don. La valeur des contreparties doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don. Par exemple: l’utilisation de la marque de l’entreprise ou de sa dénomination sociale dans la communication de l’opération culturelle, la distribution d’entrées gratuites, la mise à disposition d’espaces, etc…;
  • une réduction d’impôt de 90% du montant du don pour l’acquisition d’un « trésor national » ou d’une « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique, ou de 40% si un trésor national est acquis par l’entreprise pour son propre compte.

Par ailleurs, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises en faveur:

  • de l’art contemporain, du patrimoine, de la musique (1),
  • du spectacle vivant (2),
  • de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques (3).

1-  S’agissant des acquisitions d’oeuvres d’art contemporain, d’instruments de musique par les entreprises:

Les entreprises peuvent déduire le montant du coût des oeuvres originales achetées si leur résultat est imposable.

La déduction fiscale est répartie sur 5 ans.

Il faut impérativement que les oeuvres soient exposées dans un lieu accessible au public et/ou aux salariés, et non dans des bureaux fermés, pendant la période d’acquisition et les cinq années suivantes.

Les instruments de musique devront être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants de conservatoires nationaux supérieurs de Paris ou de Lyon ou à des écoles supérieures de musique.

2- s’agissant du soutien au spectacle et aux expositions d’art contemporain:

Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale: la présentation au public d’oeuvres lyriques, musicales, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, l’organisation d’exposition d’art contemporain, peuvent bénéficier, même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux, du régime général du mécénat susmentionné à condition que les versements soient affectés à cette activité.

J’attire votre attention sur le fait que les organismes constitués en sociétés sont exclus de ce dispositif, exception faite des sociétés dont le capital est entièrement public.

3- s’agissant de la conservation des monuments historiques privés:

Le régime général de réduction d’impôt pour le mécénat s’applique aux dons des entreprises et des particuliers destinés à financer des travaux de conservation, de restauration et d’accessibilité au public des monuments historiques privés.

Enfin, le législateur a prévu en plus des financements en numéraire, d’autres moyens pour les entreprises de faire du mécénat. En effet, elles pourront apporter des moyens (produits ou services) à la cause qu’elles entendent soutenir. Il s’agira pour elles d’apporter un mécénat en nature ou un mécénat de compétence:

  • le mécénat en nature:  les textes disposent que l’apport de l’entreprise devra être valorisé au prix de revient ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
  • le mécénat de compétence: de nombreux artistes s’entourent d’une équipe d’artisans et de spécialistes afin de concrétiser des projets d’envergure. L’équipe choisie par l’artiste sera rémunérée après avoir signée une convention dans laquelle il conviendra de préciser la contribution de compétences. Il est conseillé d’annexer un cahier des charges détaillé. Pour le prestataire de services, sa prestation sera qualifiée de prêt de main d’oeuvre. Il faut savoir que seront comptabilisés les coûts salariaux (salaires plus charges) des personnels qui auront oeuvré au titre de ce projet.

En conclusion sur le mécénat de compétence, il convient de rappeler que si le contrat n’est pas conclu à titre onéreux, le contrat de mécénat au profit d’une personne publique ne sera pas qualifié de contrat de la commande publique.

« Achetez de l’Art !  » lance un guide numérique

Le site Internet « Achetez de l’Art ! » vient de mettre en ligne un nouveau guide qui a suscité mon intérêt. Vous qui me lisez et aimez l’art, vous aurez peut-être envie de l’enrichir et/ou de vous y référer avant vos nouvelles acquisitions.

Le fondateur de la campagne « Achetez de l’Art !», Guillaume HOREN, poursuit sur sa lancée innovante en créant une plateforme de partage d’avis sur ce site Internet qui a pour objet de promouvoir l’art et les acteurs du marché de l’art.

Ce nouveau guide numérique répertorie et affiche les différents sites Internet sur lesquels il est possible d’acheter et de vendre des œuvres d’art. Il permet à la fois de donner son avis sur ces sites et de consulter les avis et conseils d’internautes qui ont déjà acquis au moins une œuvre sur ces sites. Le guide vient compléter utilement les divers conseils que le site donne déjà à tous ceux qui s’intéressent à l’acquisition d’œuvres d’art.

Ainsi, que vous soyez un collectionneur aguerri ou un amateur curieux, ce guide d’achat pourrait vous donner de nouvelles pistes pour enrichir votre collection voire peut-être vous inciter à faire le grand pas et « acheter de l’art  » sur la toile pour la première fois.

Je vous encourage donc à aller découvrir ce guide. En le complétant par vos avis, vous participerez au mouvement « Achetez de l’art ! » qui prend une ampleur considérable depuis le début de l’année 2015.

Si vous ne connaissez pas encore la campagne « Achetez de l’art ! » lancée en juin 2014 par Guillaume HOREN, vous pouvez lire le manifeste du mouvement à l’adresse suivante : http://achetezdelart.com/manifeste/.

Vous découvrirez notamment que vous pouvez soutenir son projet en portant un sticker « Achetez de l’art », comme je l’ai fait devant une photographie de l’artiste ORLAN « Quand je serai grande, je serai collectionneuse », ou en l’affichant dans un lieu en lien avec l’art.

Achetezdel'art-AKM