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Lois de finances pour 2015 : nouveau taux de T.V.A. réduit pour la vente d’œuvres d’art par les artistes et leurs ayants droit


Les organisations représentatives des artistes réclamaient depuis un certain temps la baisse du taux de T.V.A. applicable à la vente d’œuvres d’art.

Que faut-il entendre par « œuvres d’art » ? Le Code Général des Impôts les définit à l’article 98A II de l’annexe 3 : Continuer la lecture de Lois de finances pour 2015 : nouveau taux de T.V.A. réduit pour la vente d’œuvres d’art par les artistes et leurs ayants droit