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La protection et l’exploitation du TAG

Jeudi  26 octobre 2017, j’ai participé à une journée d’étude organisée par l’université de Haute Savoie Mont Blanc sur « Le TAG, esquisse juridique d’un art vandale ». Je suis intervenue sur la protection et l’exploitation du TAG et du graffiti.

Mon intervention fera l’objet d’une publication dans une revue que je vous communiquerai prochainement sur ce blog.

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Street art, entre sanction et consécration…

Le Street art, ou Art urbain, connaît un succès certain auprès du grand public et une reconnaissance grandissante depuis sa naissance, à la fin des années 60. Des expositions, des ventes aux enchères spécialisées ou encore des Prix lui sont aujourd’hui dédiés.

Les artistes du Street Art utilisent différentes techniques, telles que le pochoir, le graffiti, la mosaïque, la calligraphie,  pour faire passer des messages parfois engagés.

Dans les années 2000, le Street Art réinvente ses codes en étant innovant par l’utilisation d’écrans et de lumières, d’applications smartphones, du mapping dans le but de multiplier les moyens d’interagir avec les spectateurs. Certains n’hésitent pas à évoquer un « Street Art 2.0 ».

L’Art urbain connaît donc une véritable consécration artistique. Il est considéré comme un véritable courant qui a ses codes et sa « communauté » d’artistes qui se connaît, se reconnaît. Certains collaborent souvent ensemble.

L’art urbain est-il un art juridiquement consacré ou doit-il être qualifié de vandalisme et donc sanctionné puisque des murs, véhicules et panneaux dans divers lieux sont utilisés comme supports?

En France, le législateur a prévu des sanctions pénales si un graffiti est apposé sur un support sans l’autorisation du propriétaire. En effet, « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». La peine peut même s’élever à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si la réalisation d’une oeuvre de Street art entraîne « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui ».

Ainsi, certains artistes n’hésitent pas à solliciter des autorisations avant de réaliser leur oeuvre. Il en est ainsi pour la célèbre MissTic qui réalise des pochoirs sur les murs parisiens notamment, après autorisations préalables des propriétaires.

Les œuvres réalisées par les artistes urbains sont-elles considérées comme des œuvres au sens juridique?

Le droit d’auteur ne porte aucun jugement de valeur sur les œuvres. Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) «protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination» conformément à l’art. L. 112-1 du CPI.  L’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Ainsi, les œuvres des artistes urbains sont protégées par le droit d’auteur dès leur création dès lors qu’elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

Notons qu’il y a peu de décisions rendues concernant la protection de  ces œuvres et des graffitis car beaucoup sont illicites.  Le Street art pose un véritable problème de conflit entre le droit de propriété et le droit d’auteur. Quel droit doit être le plus fort? Le législateur n’a pas tranché cette question, il n’a pas prévu de dispositions spécifiques pour les œuvres du Street art. La jurisprudence ne nous éclaire pas plus avec des exceptions.

Récemment, l’artiste franco-suisse Monsieur CHAT qui avait réalisé des têtes de chat, en août 2014, sur les murs de la station Châtelet, en rénovation,  avait été assigné par la RATP, sans doute lasse de dépenser des sommes importantes chaque année pour enlever toutes sortes de tags. Un vice de forme ayant été soulevé, les poursuites ont été annulées en octobre 2014, la question de savoir si ce tag doit être qualifié d’acte de vandalisme ou non n’a donc pas été tranchée…

Pour éviter des poursuites et des sanctions pénales, les artistes urbains devraient donc demander des autorisations préalables aux propriétaires des murs. Or, j’y vois un certain paradoxe puisqu’il s’agit d’un art spontané et éphémère. Certains artistes urbains ne souhaitant plus voir leurs œuvres détruites, plus ou moins rapidement, décident de quitter la rue… Le premier a l’avoir fait fût Keith Haring qui a beaucoup œuvré dans les rues et le métro New Yorkais pour finalement connaître un grand succès lors de la première exposition personnelle en 1982 à la galerie Tony Shafrazi de New York.

Gregos-CNART

L’artiste Gregos a exposé, à la Maison du Barreau, en octobre 2013, ses visages en bronze, en plâtre et en cristal, que vous avez déjà pu découvrir sur les murs parisiens ou ailleurs. Une oeuvre de l’artiste MissTic, représentée par la galerie Lélia Mordoch, était également présentée, lors de cette exposition que j’avais organisée sur le thème de l’empreinte.

CNA’RT 2013, 2ème édition.