Lois de finances pour 2015 : nouveau taux de T.V.A. réduit pour la vente d’œuvres d’art par les artistes et leurs ayants droit


Les organisations représentatives des artistes réclamaient depuis un certain temps la baisse du taux de T.V.A. applicable à la vente d’œuvres d’art.

Que faut-il entendre par « œuvres d’art » ? Le Code Général des Impôts les définit à l’article 98A II de l’annexe 3 :

«  Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :

 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;

 2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

 3° A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;

 4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;

 5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ;

 6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;

 7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »

Pour rappel, pour bénéficier d’un taux de T.V.A. réduit, l’œuvre vendue doit être expressément considérée comme une œuvre d’art par le Code général des impôts.

Alors que la loi de finance pour 2014 avait prévu un taux de T.V.A. à 5,5% applicable à l’importation et aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, la vente d’œuvres d’art par les artistes restait soumise au taux de T.V.A. intermédiaire de 10%.

Cette année les artistes ont eu gain de cause puisque la loi de finance pour 2015 prévoit désormais un taux de T.V.A. de 5,5 % pour « les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit » (Article 278-0 bis du Code Général des Impôts). Conformément à l’article 21 de la loi de finances pour 2015, ce taux de T.V.A réduit s’applique depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, la vente d’une œuvre d’art originale par son auteur ou ses ayants droit est depuis le début de l’année soumise à un taux de T.V.A. réduit de 5,5% contre 10% en 2014.

J’attire votre attention sur les autres taux  de T.V.A. concernant les œuvres d’art qui restent inchangés :

1/ Le taux de 5,5% pour les importations et acquisitions intracommunautaire est maintenu.

2/ La vente d’œuvres d’art réalisée par des tiers tels que les galeries ou intermédiaires agissant en leur nom propre ne bénéficie toujours pas d’un taux réduit et reste donc soumise à au taux de T.V.A. de 20%.

3/ La cession des droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) reste soumise à un taux de TVA de 10%.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *