Les contrats de commande privée d’œuvres d’art: entre liberté et contraintes?

Les commanditaires des œuvres ne sont entrés qu’assez tard dans le champ de la grande histoire de l’art comme le souligne M. Adrien Goetz (Maître de conférences en histoire de l’art à la Sorbonne). Les musées exposent de nombreuses œuvres commandées. Ainsi, le Louvre a fait l’acquisition de « Pygmalion amoureux de sa statue » en 2002 commandée par Sommariva. A Washington, la National Gallery a fait l’acquisition de « Napoléon dans son cabinet de travail » de David commandée par le marquis de Douglas. De nos jours, certains collectionneurs  sont seulement acheteurs et d’autres commandent des artistes.

La relation du commanditaire à l’artiste est devenue un véritable sujet pour les historiens de l’art mais aussi pour les juristes.

Il n’est pas rare que mes clients collectionneurs me demandent d’encadrer leur commande faite à un artiste oralement lors d’un vernissage par un contrat de commande privée.

Parfois, il est compliqué d’amener l’artiste à accepter de signer un tel contrat car il a l’impression de perdre sa liberté. La concrétisation de la volonté du commanditaire par la rédaction d’un contrat qui serait signé par l’artiste peut lui sembler être une intrusion dans son acte créatif. Il appartient alors à l’avocat de comprendre les deux parties et de concilier toutes les contraintes juridiques, plus complexes encore dans les contrats de commande publique…

Le contrat de commande privée va être un espace de liberté et de créativité pour l’avocat qui va alors concilier les règles du contrat de louage de services, de cession de droits mais aussi de vente. Les clauses de ces contrats de commande privée sont diverses. Il faudra notamment mentionner :

  • les obligations des parties (telles que les conditions de livraison et le délai de réalisation) ;
  • la description de l’œuvre ;
  • le prix de cession (qui sera H.T. ou T.T.C selon le lieu de commande) ;
  • la garantie d’éviction (garantie que l’œuvre est originale) ;
  • la clause de cession de droits.

Le contrat de commande d’œuvre d’art doit respecter non seulement les règles du droit civil mais aussi certaines règles spécifiques aux œuvres d’art qui imposent la stipulation par écrit de mentions relatives aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

En effet, l’acquisition du support matériel d’une œuvre telle qu’une sculpture, une peinture ou une photographie, n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre. Le droit français encadre précisément la cession de ces droits d’auteur.

L’article L. 131-3 du CPI dispose que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

En l’absence d’un contrat prévoyant la cession des droits d’auteur, le prix payé pour la commande ne couvre en principe que la conception et la réalisation de l’œuvre, mais pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

Ainsi, la cession des droits de représentation de l’œuvre qui permettent d’exposer l’œuvre doit nécessairement être formalisée dans un écrit. De même, le droit de reproduction qui permet de publier des reproductions de l’œuvre sur divers supports doit être expressément prévu.

En l’absence de stipulations contractuelles précises relatives à la cession des droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, l’auteur de l’œuvre conserve ses droits sur l’œuvre. La reproduction de l’œuvre commandée sur des cartes postales sans autorisation écrite de l’auteur pourra alors par exemple constituer une contrefaçon de l’œuvre commandée et ce malgré la bonne foi de l’acquéreur …

Le contrat de commande doit tenir compte des droits moraux de l’artiste. Rappelons que l’’auteur de l’œuvre de l’esprit jouit d’un droit au respect de son œuvre conformément à l’article L.121-1 du CPI. Ce droit au respect comporte un respect de l’intégrité de l’œuvre ainsi qu’un respect de l’esprit de l’œuvre.

Le respect de l’intégrité de l’œuvre implique que les tiers doivent s’interdire toute suppression, adjonction ou modification de l’œuvre. Ainsi, dans une célèbre affaire, l’acheteur qui avait dépecé un réfrigérateur orné de panneaux de Bernard Buffet avait été condamné pour atteinte à l’intégrité de l’œuvre (Civ. 1ère, 6 juillet 1965, JCP 1965 II 14339).

A défaut de consentement de l’artiste, l’acquéreur de l’œuvre ne peut donc ni détruire ni modifier l’œuvre. Un contrat de commande peut prévoir des clauses relatives à la modification ou à la restauration de l’œuvre.

S’agissant du respect de l’esprit de l’œuvre, il implique une utilisation de l’œuvre conformément à sa destination.

Le droit au respect de l’intégrité et de l’esprit de l’œuvre peut dans certains cas avoir pour conséquence que le propriétaire d’une œuvre ne pourra pas la déplacer sans l’accord express de l’artiste. Les contrats de commandes d’œuvres d’art concernent souvent des œuvres destinées à être installées dans un lieu précis. Or, lorsqu’une œuvre est prévue in situ, telle qu’une fresque réalisée directement sur le mur d’un appartement ou d’une maison, l’acquéreur doit prévoir ce qu’il adviendra en cas de vente du bien immobilier. En effet, à défaut de stipulations contractuelles prévoyant précisément ce cas de figure, en vendant son bien immobilier, l’acquéreur risquera de perdre ses droits sur l’œuvre qu’il avait commandée si ce point n’a pas été prévu dans un contrat de commande.

Par ailleurs, les clauses habituelles des contrats de commande telles que celles relatives aux conditions et à la responsabilité du transport de l’ouvrage revêtent une importance toute particulière lorsque la commande concerne des œuvres d’art notamment du fait de leur caractère unique et des difficultés liées à la détermination de la valeur des œuvres d’art.

Enfin, les contrats de commande d’œuvres d’art peuvent également prévoir des clauses spécifiques aux œuvres d’art telles que celles relatives à l’authenticité des œuvres. Pour certaines œuvres contemporaines, il peut même être utile de prévoir que l’artiste réalisera personnellement l’œuvre commandée. En effet, certains artistes de renom travaillent avec des équipes et ne réalisent plus eux-mêmes leurs œuvres.

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