Le mécénat culturel: définition et avantages pour les entreprises

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Le mécénat culturel des entreprises se traduit par un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie au profit d’organismes pour soutenir des oeuvres d’intérêt général.

Il est envisageable pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés quelle que soit la nature de leur activité.

Elles doivent impérativement être assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Les oeuvres sont dites d’intérêt général si elles revêtent l’un des caractères suivants:

  • philanthropique;
  • éducatif;
  • scientifique;
  • social;
  • humanitaire;
  • sportif;
  • familial;
  • culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique;
  • concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises;
  • concourant à la défense de l’environnement naturel.

Selon l’administration fiscale, la condition d’intérêt général est remplie si l’activité de l’organisme n’est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée. En outre, il faut qu’aucun avantage ne soit procuré à ses membres. L’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative aux mécénats, aux associations et aux fondations a grandement contribué au développement du mécénat en France.

En effet, elle a mis en place un dispositif fiscal incitatif dont voici les points principaux:

  • une réduction de l’impôt sur les sociétés de 60% du montant des dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général, dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaires H.T. avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants en cas de dépassement de ce seuil;
  • des contreparties en communication et relations publiques pour l’entreprise plafonnée à hauteur de 25% du montant du don. La valeur des contreparties doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don. Par exemple: l’utilisation de la marque de l’entreprise ou de sa dénomination sociale dans la communication de l’opération culturelle, la distribution d’entrées gratuites, la mise à disposition d’espaces, etc…;
  • une réduction d’impôt de 90% du montant du don pour l’acquisition d’un « trésor national » ou d’une « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique, ou de 40% si un trésor national est acquis par l’entreprise pour son propre compte.

Par ailleurs, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises en faveur:

  • de l’art contemporain, du patrimoine, de la musique (1),
  • du spectacle vivant (2),
  • de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques (3).

1-  S’agissant des acquisitions d’oeuvres d’art contemporain, d’instruments de musique par les entreprises:

Les entreprises peuvent déduire le montant du coût des oeuvres originales achetées si leur résultat est imposable.

La déduction fiscale est répartie sur 5 ans.

Il faut impérativement que les oeuvres soient exposées dans un lieu accessible au public et/ou aux salariés, et non dans des bureaux fermés, pendant la période d’acquisition et les cinq années suivantes.

Les instruments de musique devront être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants de conservatoires nationaux supérieurs de Paris ou de Lyon ou à des écoles supérieures de musique.

2- s’agissant du soutien au spectacle et aux expositions d’art contemporain:

Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale: la présentation au public d’oeuvres lyriques, musicales, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, l’organisation d’exposition d’art contemporain, peuvent bénéficier, même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux, du régime général du mécénat susmentionné à condition que les versements soient affectés à cette activité.

J’attire votre attention sur le fait que les organismes constitués en sociétés sont exclus de ce dispositif, exception faite des sociétés dont le capital est entièrement public.

3- s’agissant de la conservation des monuments historiques privés:

Le régime général de réduction d’impôt pour le mécénat s’applique aux dons des entreprises et des particuliers destinés à financer des travaux de conservation, de restauration et d’accessibilité au public des monuments historiques privés.

Enfin, le législateur a prévu en plus des financements en numéraire, d’autres moyens pour les entreprises de faire du mécénat. En effet, elles pourront apporter des moyens (produits ou services) à la cause qu’elles entendent soutenir. Il s’agira pour elles d’apporter un mécénat en nature ou un mécénat de compétence:

  • le mécénat en nature:  les textes disposent que l’apport de l’entreprise devra être valorisé au prix de revient ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
  • le mécénat de compétence: de nombreux artistes s’entourent d’une équipe d’artisans et de spécialistes afin de concrétiser des projets d’envergure. L’équipe choisie par l’artiste sera rémunérée après avoir signée une convention dans laquelle il conviendra de préciser la contribution de compétences. Il est conseillé d’annexer un cahier des charges détaillé. Pour le prestataire de services, sa prestation sera qualifiée de prêt de main d’oeuvre. Il faut savoir que seront comptabilisés les coûts salariaux (salaires plus charges) des personnels qui auront oeuvré au titre de ce projet.

En conclusion sur le mécénat de compétence, il convient de rappeler que si le contrat n’est pas conclu à titre onéreux, le contrat de mécénat au profit d’une personne publique ne sera pas qualifié de contrat de la commande publique.

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