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Fiscalité des oeuvres d’art et successions

Les héritiers peuvent se sentir dépourvus lorsqu’ils héritent d’oeuvres d’art. Souvent ils n’en connaissent pas la valeur et ne savent pas s’ils peuvent être exonérés de droits de mutation ou non.

En principe, les héritiers subiront la fiscalité des oeuvres d’art (i).

Ils peuvent toutefois en être exonérés (ii).

i- Sur la fiscalité des oeuvres d’art

Le législateur opère une distinction entre l’évaluation des meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection qui font l’objet d’un mode d’évaluation  avec des différences notables.

Pour évaluer des oeuvres d’art, deux hypothèses sont retenues:

1ère hypothèse:

les oeuvres d’art peuvent être considérées comme des meubles meublants lorsqu’elles ornent l’appartement d’un défunt et ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance.

L’article 534 du Code civil définit la notion de meubles meublants qui est utilisée par l’administration fiscale. « Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines (celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants) ».

Il est donc important de noter que les tableaux qui n’ont jamais figuré dans une galerie ou dans une pièce particulière ne peuvent pas être considérés comme des oeuvres d’art faisant partie d’une collection même si leur prix d’achat est important (plus de 300 000 euros). En effet, une collection est nécessairement la réunion de plusieurs objets (tableaux, sculptures, mobiles…) qui peuvent être exposés dans un appartement, entreposés dans un coffre ou dans un local.

Si un objet d’art s’accorde au style d’une pièce à vivre d’un appartement ou d’une maison, alors il s’agit d’un élément de décoration, d’un meuble meublant et non d’une oeuvre d’art au sens de l’article 764 III du Code Général des Impôts (CGI).

Les juges vont s’attacher à la volonté d’affectation des propriétaires. Ils apprécieront si ceux-ci ont aménagé des pièces de leur lieu de vie, par exemple, s’ils organisent des expositions …

C’est donc l’article  764 du CGI qui fixe les règles d’évaluation des meubles meublants et des oeuvres d’art au moment de la succession.

« I-Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire:

1) par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès;

2) à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres cas, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II;

3) à défaut des bases d’évaluation établies aux 1) et 2), par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II- En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut sous réserve de ce qui est dit au I) être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminées par des dispositions spéciales ».

Il est important de rappeler que les règles d’évaluation de l’article 764-I du CGI sont susceptibles de céder devant la preuve contraire produite par le redevable ou l’administration fiscale.

2ème hypothèse:

les oeuvres d’art font l’objet d’un contrat d’assurances.

Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection ne peuvent avoir une valeur inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt ou son conjoint moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

La mention de tableaux de maître dans une déclaration d’assurance, les ferait considérer comme des oeuvres d’art comportant un risque particulier n’entrant donc pas dans la catégorie de meubles meublants.

Comment leur valeur sera-t-elle déterminée?

Elle le sera par les résultats de la vente publique aux enchères, si une telle vente a lieu dans les deux années du décès.

Le prix obtenu (dit « prix marteau ») dans une vente réalisée avec publicité et concurrence par un commissaire-priseur judiciaire ou une maison de vente aux enchères sera donc le prix à retenir.

A défaut d’une vente aux enchères, il faut retenir:

– l’ inventaire dressé dans les cinq années du décès par un commissaire- priseur volontaire ou judiciaire, un huissier de justice, un notaire;  ou

-l’inventaire qui figure dans le contrat d’assurance. Il convient de préciser que le contrat doit être en cours au jour du décès. Il doit avoir été conclu par le défunt, ou son conjoint, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

Depuis les années 90, les juges considèrent que si un avenant au contrat tient compte de la modification de la valeur intrinsèque des biens assurés alors l’avenant pourra être considéré comme la souscription d’une nouvelle police d’assurance et non comme une simple actualisation du contrat initialement signé. Ainsi, une nouvelle période de 10 ans pourra commencer à courir à compter de la signature de l’avenant.

 

 

ii- Sur l’exonération fiscale en cas  de transmission d’oeuvres d’art

Il est possible d’être exonéré des droits de mutation dans deux cas:

1- le don de l’oeuvre d’art à l’Etat; et

2- la transmission de l’oeuvre d’art à un monument historique.

1ère hypothèse:

L’article 1131 du Code civil exonère, la personne qui remet une oeuvre d’art à l’Etat, des droits de mutation qui seraient dûs au titre d’une succession préalable au don à l’Etat.

2ème hypothèse:

L’article 795- A du CGI précise que « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont pour l’essentiel classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique… ».

Il pourra s’agir de statue dans une niche, d’une tapisserie intégrée dans une pièce à la suite d’une commande,  ou de mobilier dans la demeure qui forme un tout indivisible.

Il faudra que les destinataires de la donation ou de la succession signent avec les Ministères de la culture et de la finance une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation ainsi que les modalités d’accès du public et les conditions d’entretien.

Dans l’hypothèse où il y aurait finalement eu une vente d’une ou plusieurs oeuvres, les droits de mutation seront applicables et ils seront calculés au jour de la valeur déclarée lors de la donation ou lors du décès. Dans certains cas, ils seront calculés au jour où la convention ne serait pas respectée.

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