Archives de catégorie : Droit du marché de l’art

Sortie de mon livre sur le droit du marché de l’art en janvier 2018

J’ai le plaisir de vous annoncer la sortie de mon livre en janvier 2018 sur le droit du marché de l’art dans la collection droit expert chez Gualino Editeur.

Cet ouvrage a pour ambition de présenter de manière synthétique et pratique le droit applicable au marché de l’art.

Il se fixe pour ambition de fournir aux lecteurs les informations relatives  à/aux:

  • l’identification des acteurs du marché de l’art et à la compréhension de leur rôle;
  • la qualification juridique d’une œuvre d’art;
  • la reconnaissance de l’authenticité d’une œuvre d’art ou sa contestation ;
  • droits des artistes sur leurs œuvres et ceux de leurs ayants droit ;
  • différents modes d’acquisition et de transmission d’une œuvre d’art ainsi que leurs conséquences juridiques ;
  • mécanismes de soutien à la création artistique et ceux de la défiscalisation;
  • l’exportation d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel ;
  • l’arsenal juridique existant pour obtenir la restitution d’une œuvre d’art.

Il est destiné aux étudiants en droit et dans les écoles d’art mais il peut être utile aussi à tous les professionnels du marché de l’art : juristes, avocats, compagnies d’assurances, collectionneurs, musées, fonds de dotation et fondations, associations culturelles, galeristes et courtiers, ainsi qu’à divers experts.

Droit du marché de l'art

Fiscalité des oeuvres d’art et successions

Les héritiers peuvent se sentir dépourvus lorsqu’ils héritent d’oeuvres d’art. Souvent ils n’en connaissent pas la valeur et ne savent pas s’ils peuvent être exonérés de droits de mutation ou non.

En principe, les héritiers subiront la fiscalité des oeuvres d’art (i).

Ils peuvent toutefois en être exonérés (ii).

i- Sur la fiscalité des oeuvres d’art

Le législateur opère une distinction entre l’évaluation des meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection qui font l’objet d’un mode d’évaluation  avec des différences notables.

Pour évaluer des oeuvres d’art, deux hypothèses sont retenues:

1ère hypothèse:

les oeuvres d’art peuvent être considérées comme des meubles meublants lorsqu’elles ornent l’appartement d’un défunt et ne font pas l’objet d’un contrat d’assurance.

L’article 534 du Code civil définit la notion de meubles meublants qui est utilisée par l’administration fiscale. « Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines (celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants) ».

Il est donc important de noter que les tableaux qui n’ont jamais figuré dans une galerie ou dans une pièce particulière ne peuvent pas être considérés comme des oeuvres d’art faisant partie d’une collection même si leur prix d’achat est important (plus de 300 000 euros). En effet, une collection est nécessairement la réunion de plusieurs objets (tableaux, sculptures, mobiles…) qui peuvent être exposés dans un appartement, entreposés dans un coffre ou dans un local.

Si un objet d’art s’accorde au style d’une pièce à vivre d’un appartement ou d’une maison, alors il s’agit d’un élément de décoration, d’un meuble meublant et non d’une oeuvre d’art au sens de l’article 764 III du Code Général des Impôts (CGI).

Les juges vont s’attacher à la volonté d’affectation des propriétaires. Ils apprécieront si ceux-ci ont aménagé des pièces de leur lieu de vie, par exemple, s’ils organisent des expositions …

C’est donc l’article  764 du CGI qui fixe les règles d’évaluation des meubles meublants et des oeuvres d’art au moment de la succession.

« I-Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire:

1) par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès;

2) à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres cas, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II;

3) à défaut des bases d’évaluation établies aux 1) et 2), par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II- En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut sous réserve de ce qui est dit au I) être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminées par des dispositions spéciales ».

Il est important de rappeler que les règles d’évaluation de l’article 764-I du CGI sont susceptibles de céder devant la preuve contraire produite par le redevable ou l’administration fiscale.

2ème hypothèse:

les oeuvres d’art font l’objet d’un contrat d’assurances.

Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection ne peuvent avoir une valeur inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt ou son conjoint moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

La mention de tableaux de maître dans une déclaration d’assurance, les ferait considérer comme des oeuvres d’art comportant un risque particulier n’entrant donc pas dans la catégorie de meubles meublants.

Comment leur valeur sera-t-elle déterminée?

Elle le sera par les résultats de la vente publique aux enchères, si une telle vente a lieu dans les deux années du décès.

Le prix obtenu (dit « prix marteau ») dans une vente réalisée avec publicité et concurrence par un commissaire-priseur judiciaire ou une maison de vente aux enchères sera donc le prix à retenir.

A défaut d’une vente aux enchères, il faut retenir:

– l’ inventaire dressé dans les cinq années du décès par un commissaire- priseur volontaire ou judiciaire, un huissier de justice, un notaire;  ou

-l’inventaire qui figure dans le contrat d’assurance. Il convient de préciser que le contrat doit être en cours au jour du décès. Il doit avoir été conclu par le défunt, ou son conjoint, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.

Depuis les années 90, les juges considèrent que si un avenant au contrat tient compte de la modification de la valeur intrinsèque des biens assurés alors l’avenant pourra être considéré comme la souscription d’une nouvelle police d’assurance et non comme une simple actualisation du contrat initialement signé. Ainsi, une nouvelle période de 10 ans pourra commencer à courir à compter de la signature de l’avenant.

 

 

ii- Sur l’exonération fiscale en cas  de transmission d’oeuvres d’art

Il est possible d’être exonéré des droits de mutation dans deux cas:

1- le don de l’oeuvre d’art à l’Etat; et

2- la transmission de l’oeuvre d’art à un monument historique.

1ère hypothèse:

L’article 1131 du Code civil exonère, la personne qui remet une oeuvre d’art à l’Etat, des droits de mutation qui seraient dûs au titre d’une succession préalable au don à l’Etat.

2ème hypothèse:

L’article 795- A du CGI précise que « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont pour l’essentiel classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique… ».

Il pourra s’agir de statue dans une niche, d’une tapisserie intégrée dans une pièce à la suite d’une commande,  ou de mobilier dans la demeure qui forme un tout indivisible.

Il faudra que les destinataires de la donation ou de la succession signent avec les Ministères de la culture et de la finance une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation ainsi que les modalités d’accès du public et les conditions d’entretien.

Dans l’hypothèse où il y aurait finalement eu une vente d’une ou plusieurs oeuvres, les droits de mutation seront applicables et ils seront calculés au jour de la valeur déclarée lors de la donation ou lors du décès. Dans certains cas, ils seront calculés au jour où la convention ne serait pas respectée.

Assurances des oeuvres d’art: comment protéger sa collection privée?

Assurer une œuvre d’art ou sa collection est essentiel pour protéger son patrimoine.

Les collectionneurs pensent souvent qu’il est trop onéreux d’assurer leur collection d’oeuvres d’art. Il semblerait que moins d’un tiers des collections soit assuré en France.

S’il est vrai que certains collectionneurs présentent leur collection à des journalistes pour une publication dans des magazines spécialisés en art ou non, que d’autres ouvrent leurs portes à des spectateurs lors de visites privées organisées par des musées ou des groupes d’achat d’art, voire à des amateurs sélectionnés par des galeries, il n’en demeure pas moins que le collectionneur français ne montre pas facilement l’étendue de sa collection. Un rapport de confiance doit donc s’établir avec ses conseils qui devront être d’une grande discrétion.

Le deuxième frein est peut-être lié au fait que les assurances proposées ont souvent été inadaptées à la vie des œuvres et à leur nature. En effet, certaines œuvres voyagent pour être exposées à l’étranger ponctuellement. D’autres oeuvres ont été réalisées in situ, sur ou dans les murs mêmes d’un appartement, d’une maison ou encore sont intégrés dans un espace naturel, un jardin ou un parc. Les collectionneurs ne trouvaient pas réellement d’interlocuteurs prenant en compte ces situations diverses. En outre, la concurrence sur le marché de niche de l’assurance des oeuvres d’art ne permettait pas de faire de véritable choix, ce qui dissuadait souvent les collectionneurs qui ne s’assuraient pas.

L’assurance du marché des oeuvres d’art est née dans les années 80 et a connu une réelle évolution. De plus en plus d’assureurs ont  compris que le marché de l’art est en pleine croissance. Ils ont tout intérêt à proposer des produits adaptés et à se former. Depuis ces cinq dernières années, je rencontre des assureurs nouveaux qui connaissent de mieux en mieux le marché de l’art. Certains ont disparu. Les plus anciens acteurs du marché tentent de se montrer  innovants mais ne sont pas toujours flexibles lors des négociations.

Notons que s’il n’y a pas pas toujours de rapport de forces lors de la négociation d’un contrat d’assurance pour une collection privée, il existe fréquemment pour assurer une exposition. En effet, la rentabilité de cette dernière et les risques de sécurité seront examinés à la loupe. S’il s’agit d’une exposition pour des institutions publiques, elles soumettent à appel d’offres l’assurance des expositions organisées, conformément au Code des marchés publics. De manière générale, l’organisateur d’une exposition devra assurer toutes les oeuvres empruntées de clou à clou ( qui traduit littéralement l’expression anglaise « wall to wall »). Le transporteur propose parfois une assurance intégrée. Ce point fera  l’objet d’une prochaine brève.

Cette brève a pour but de répondre à la question de savoir comment s’assure une œuvre d’art dans une collection privée.

Rappelons que les oeuvres d’art sont énumérées à l’article 98 A du Code général des impôts:

  • tableaux, collages, tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessin industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des actifs manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues;
  • gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombres limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
  • à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statutaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artistes, fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit;
  • tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux;
  • exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui;
  • émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie;
  • photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

La définition du Code général des impôts ne correspond pas au marché de l’art actuel. En effet, de nombreuses oeuvres telles que les oeuvres numériques ne sont pas listées pourtant certaines sont vendues plusieurs millions d’euros dans les salles des ventes aux enchères.

Les assureurs ne peuvent donc pas se limiter à la définition juridique et fiscale des oeuvres d’art pour accompagner les clients dans la protection de leurs collections contre les risques majeurs à savoir le vol et les dommages qui pourraient être liés, par exemple, à des intempéries ou des dégâts causés in situ ou lors du transport.

Il y a trois étapes clefs pour assurer ses oeuvres d’art :

  • l’expertise des oeuvres d’art ;
  • l’audit de la sécurité du lieu où les œuvres sont stockées et/ou exposées;
  • la négociation du contrat d’assurance.

Sur l’expertise des oeuvres d’art:

L’expertise va permettre de déterminer la valeur des oeuvres d’art le jour de la souscription de l’assurance.

Je recommande de faire appel à un expert extérieur à la compagnie d’assurance choisie.

Il est possible de s’adresser par exemple:

  • au Syndicat  Français des Experts Professionnels en Oeuvres d’art et en Objet de collection (SFEP) qui regroupe plus de 120 membres à ce jour répartis par spécialités;
  • à la Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objet d’art et de collection (CNES) qui regroupe notamment de nombreux experts spécialisés en art contemporain.

L’expertise va permettre d’authentifier la valeur des oeuvres composant la collection. L’expert examinera notamment sa rareté sur le marché et son importance historique.

Sur l’audit de sécurité:

Certaines compagnies d’assurances ont mis en place leur propre système d’évaluation des risques dédiés aux lieux de stockage des oeuvres.

L’audit permet d’identifier les risques conformément à des critères de sécurité tels que:

  • la sécurité structurelle des lieux;
  • la sécurité électronique;
  • la sécurité physique assurée par des gardiens;
  • le système anti-incendie.

L’audit permet également d’obtenir des conseils pour l’amélioration de la sécurité.

Si les risques évalués par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance sont trop importants, et que le collectionneur n’envisage pas de faire des améliorations concernant la sécurité des lieux avant la souscription, il n’est pas rare de constater que la compagnie refuse de protéger la collection.

Vous pourrez toujours obtenir un autre avis mais les critères de sécurité étant standardisés, il est vraisemblable que le premier refus ne sera pas l’unique.

Je recommande toutefois de faire faire deux audits de sécurité avant de négocier un contrat d’assurances.

Sur la négociation du contrat d’assurances:

Il conviendra de déterminer le comportement du collectionneur conformément à divers paramètres avant  la souscription:

  • le collectionneur pense-t-il augmenter sa collection à plus ou moins court terme?
  • le collectionneur pense-t-il vendre des pièces à plus ou moins court terme?
  • le collectionneur souhaite-t-il faire voyager sa collection ou certaines pièces pour les exposer dans des musées, lors d’exposition privées par exemple, ou du fait d’un déménagement qu’il envisage?

Le comportement du collectionneur permettra de rédiger des conditions particulières annexées aux conditions générales. Ce contrat devra être adaptée à chaque collection.

La prime du contrat sera déterminée également en fonction de l’expertise évaluant la valeur de la collection. Il faut savoir que les assureurs proposent deux types de valeur pour chaque objet à la souscription du contrat d’assurance: la valeur agréée et la valeur déclarée.

La valeur d’une oeuvre d’art assurée en valeur déclarée est déterminée théoriquement à la souscription. En cas de sinistre, il appartiendra à l’assuré de rapporter la preuve de la valeur de l’oeuvre endommagée. Il pourra bien entendu produire la preuve d’achat, s’il l’a toujours en sa possession, ou la preuve du prix des ventes récentes des oeuvres de l’artiste. Le problème majeur est qu’entre la date d’achat et la date du sinistre, la valeur de l’oeuvre a pu évoluer fortement à la hausse. Cette charge de la preuve peut être source de nombreux conflits.

La valeur agréée est la valeur d’une oeuvre d’art assurée au moment de la souscription. En cas de sinistre, l’assuré n’aura pas  à rapporter la preuve de la valeur de l’oeuvre.

Selon la nature de l’oeuvre, il conviendra de choisir si l’oeuvre devra être assurée en valeur agréée ou en valeur déclarée. Pour une oeuvre d’art contemporain, la spéculation étant très importante, il conviendra de choisir la valeur déclarée mais de la faire évoluer chaque année en fonction de l’évolution de la cote de l’artiste.

Il y aura donc une véritable analyse stratégique à faire lors de la souscription pour assurer au mieux une collection d’oeuvres d’art.

Après la souscription, le contrat connaîtra donc de nombreux amendements et des avenants seront ajoutés. En effet, le contrat devra être modifié et négocié durant toute la vie de la collection.

Anne-Katel Martineau

 Anne-Katel

Vers un droit de suite aux Etats-Unis?

Le droit de suite est le droit qui permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale de percevoir un pourcentage du prix de revente de ses œuvres lorsque la vente est effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art.

 Le droit de suite existe en France depuis 1920. On raconte qu’il a été adopté par le législateur qui se serait ému du fait que la revente de L’Angélus, peint en 1857 par Jean-François Millet, avait considérablement enrichi le propriétaire de l’œuvre alors même que la famille de Millet vivait à la même époque dans la misère.

En 2001, le cadre du droit de suite est aujourd’hui en grande partie harmonisé à l’échelle européenne par la directive 2001/84/CE dite « droit de suite », mais certaines modalités sont précisées par le droit national. Le droit de suite tel que garanti par cette directive a été transposé en droit français à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en 2006.

 Le droit de suite revient aux artistes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En France, le droit de suite peut également être accordé aux auteurs étrangers qui ont eu pendant au moins cinq années leur résidence en France et ont participé à la vie de l’art français (article R122-4 du CPI).

Les œuvres concernées par le droit de suite sont les œuvres graphiques et plastiques (telles que des tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies) qui sont originales. Pour être considérées comme des « œuvres originales » au sens juridique, les œuvres doivent être entièrement créées par l’artiste lui-même ou alors être réalisées en quantité limitée par l’artiste ou sous sa responsabilité. Les sculptures doivent par exemple être limitées à douze exemplaires et les photographies à trente exemplaires.

Conformément à l’article 4 de la directive 2001/84/CE, le taux du droit de suite s’échelonne de manière dégressive de 4% à 0,25% en fonction du prix de vente de l’œuvre et le total de la somme due est plafonné à 12 500 euros. Pour la première tranche de prix de vente de l’œuvre allant jusqu’à 50 000 euros, le droit de suite s’élève à 4%. Pour les ventes d’un montant supérieur, le taux décroît selon cinq tranches de prix de vente. Le barème est prévu à l’article R.122-6 du CPI. En France, le droit de suite concerne seulement les ventes d’œuvres graphiques et plastiques dont le montant est supérieur ou égal à 750 euros (article R.122-5 CPI). Ce seuil d’application du droit de suite varie selon les Etats membres.

 Le droit de suite est à la charge du vendeur, mais la responsabilité du paiement de ce droit revient au professionnel qui intervient à la vente. Avant la transposition de la directive 2001/84/CE, le droit de suite n’était appliqué en France qu’aux ventes aux enchères publiques. Depuis 2007, le droit de suite concerne toutes les ventes au cours desquelles intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art. Si un professionnel tel qu’un courtier intervient à la vente, le particulier qui vend l’œuvre peut donc être redevable du droit de suite. Cependant, il incombe au professionnel de s’assurer que ce droit est payé. A défaut, il risquerait une amende pour les contraventions de 3ème classe (actuellement 450 euros).

Le droit de suite est un droit d’auteur classé par le code de la propriété intellectuelle parmi les droits patrimoniaux. Cependant, ce droit est quelque peu particulier. Tout comme les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, le droit de suite dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste, mais il est inaliénable comme les droits moraux. En effet, ni l’artiste ni ses ayants droits ne peuvent céder ce droit de suite. En revanche, ils peuvent confier la gestion de ce droit à une société de perception et répartition de droits, telles que l’ADAGP ou la SAIF, qui collectera les droits de suite pour le compte de l’artiste ou de ses ayants droit.

Le droit de suite fait régulièrement l’objet de critiques. En 2010 et 2012, le député Daniel FASQUELLE a proposé une loi visant à supprimer l’inaliénabilité du droit de suite et à autoriser la cession à titre gratuit de ce droit. Cependant, l’inaliénabilité du droit de suite est essentielle à la garantie de ce droit et est même prévue par la directive 2001/84/CE. Aussi, il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit restée sans suite…

Le droit de suite est souvent accusé d’être un frein à la vente d’œuvres d’art et notamment d’être responsable du fait que des grandes ventes d’œuvres d’art contemporain d’artistes français n’ont plus lieu en France mais dans des pays qui ne reconnaissent pas le droit de suite ou son équivalent anglo-saxon « Artist Resale Right » ou « Artist Resale Royalties ». Les ventes d’œuvres d’art qui ont lieu à New York échappent par exemple à ce droit de suite.

Cependant, les Etats-Unis pourraient également reconnaître un droit de suite au niveau fédéral. Le dernier projet de loi américain intitulé «  American Royalties Too Act (ART) » n’a pas été adopté par le dernier Congrès américain avant la date limite du 3 janvier 2015, mais un nouveau projet devrait être proposé devant le 114ème Congrès. En effet, Monsieur Bob Goodlatte, président de la commission judiciaire au Congrès américain, a annoncé le 14 janvier dernier que les travaux parlementaires sur la réforme du Copyright seraient continués en 2015. De plus, la reconnaissance du droit de suite fait partie des points de négociation du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA/TTIP) entre les Etats-Unis et l’UE dont la conclusion est prévue en 2015. Il est donc possible qu’un droit de suite soit reconnu prochainement aux artistes aux Etats-Unis au niveau fédéral.

 Une telle reconnaissance serait bien évidemment dans l’intérêt des artistes. Ce droit controversé permet de soutenir les artistes et la création d’art contemporain. En effet, les artistes qui créent des œuvres graphiques ou plastiques uniques ou en un nombre strictement limité ne peuvent bénéficier de la même manière que des écrivains ou des musiciens de revenus provenant des droits de reproduction de leurs œuvres. Le droit de suite leur permet donc d’obtenir une rémunération tenant compte de la revente de leurs œuvres et aussi de leur notoriété.

Ayez le réflexe ADAGP!

L’ADAGP ou « Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques » est la société française de perception des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. L’ADAGP permet une gestion centralisée des droits d’auteur pour les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques.

Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques détiennent sur leurs oeuvres des droits patrimoniaux à savoir des droits de reproduction, des droits de représentation, des droits collectifs et le droit de suite. En pratique, la gestion individuelle de ces droits par un auteur reste difficile compte tenu du nombre de supports et d’exploitations possibles. Aussi, de nombreux artistes choisissent de devenir membre d’une société de perception et de répartition des droits afin qu’elle gère leurs droits patrimoniaux et leur reversent une rémunération.

L’ADAGP représente ainsi plus de 110 000 auteurs dans les différents domaines des arts visuels à savoir la photographie, la peinture, la sculpture mais également la bande dessinée, le design, la création numérique et le street art.

Ce système de gestion centralisée des droits d’auteur présente un intérêt indéniable pour les auteurs mais aussi pour tous ceux qui veulent exploiter une oeuvre graphique ou plastique. Vous pouvez accéder à une banque d’images en ligne afin   de vérifier dans un premier temps si l’oeuvre ou l’artiste que vous recherchez est enregistré dans la base de données. Elle est accessible sur le site Internet de l’ADAGP qui la met à jour régulièrement http://bi.adagp.fr/IB/index.php.

Dans l’hypothèse où l’oeuvre, ou l’artiste recherché, ne serait pas visible dans la banque d’images, vous pouvez contacter l’ADAGP qui est un interlocuteur précieux et pourra par exemple se renseigner auprès d’autres sociétés de gestion des droits, ces sociétés « soeurs » sont à l’étranger. L’ADAGP pourra demander l’autorisation d’exploiter des oeuvres et vous préciser les conditions dans lesquelles l’exploitation peut être faite (supports, tarifs, territoires, durée…). Si l’artiste est enregistré mais pas l’oeuvre que vous recherchez, l’ADAGP pourra alors directement s’adresser à l’artiste  ou aux ayants droit pour obtenir leur autorisation préalable. Parfois un avocat en charge de la protection des droits de propriété intellectuelle d’un artiste, d’une fondation ou d’un fonds de dotation sera votre interlocuteur. Une autorisation de reproduction vous sera remise si l’exploitation que vous envisagiez est acceptée ou un contrat de cession de droits détaillant plus précisément les conditions d’exploitation devra être signé avant toute exploitation. En cas d’exploitation antérieure, il est possible, dans certains cas, notamment pour éviter un contentieux, de régulariser en prévoyant que la cession aura un effet rétroactif à la première date de publication. Une contrepartie financière sera demandée. Cette situation est à éviter car avant la régularisation, vous êtes l’auteur d’un acte de contrefaçon.

En effet, lorsque vous publiez des photographies représentant des oeuvres d’art, ou de manière générale des photographies qui constituent aussi des oeuvres, sans l’autorisation de leur auteur ou de ses ayants droit même sur un site internet personnel non marchand c’est-à-dire grâce auquel vous ne faites aucun profit, il s’agit d’une reproduction non autorisée constitutive d’un délit de contrefaçon. Conformément à l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle est « un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels  qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».  Votre  responsabilité peut être engagée même si vous invoquez la bonne foi, cette dernière étant inopérante en matière de contrefaçon. Il est donc impératif de vous assurer que vous détenez bien les droits sur les images que vous publiez sur des supports papier ou numérique.

 

Lois de finances pour 2015 : nouveau taux de T.V.A. réduit pour la vente d’œuvres d’art par les artistes et leurs ayants droit


Les organisations représentatives des artistes réclamaient depuis un certain temps la baisse du taux de T.V.A. applicable à la vente d’œuvres d’art.

Que faut-il entendre par « œuvres d’art » ? Le Code Général des Impôts les définit à l’article 98A II de l’annexe 3 : Continuer la lecture de Lois de finances pour 2015 : nouveau taux de T.V.A. réduit pour la vente d’œuvres d’art par les artistes et leurs ayants droit