Archives de catégorie : Droit de l’art

La protection et l’exploitation du TAG

Jeudi  26 octobre 2017, j’ai participé à une journée d’étude organisée par l’université de Haute Savoie Mont Blanc sur « Le TAG, esquisse juridique d’un art vandale ». Je suis intervenue sur la protection et l’exploitation du TAG et du graffiti.

Mon intervention fera l’objet d’une publication dans une revue que je vous communiquerai prochainement sur ce blog.

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Vers un droit de suite aux Etats-Unis?

Le droit de suite est le droit qui permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale de percevoir un pourcentage du prix de revente de ses œuvres lorsque la vente est effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art.

 Le droit de suite existe en France depuis 1920. On raconte qu’il a été adopté par le législateur qui se serait ému du fait que la revente de L’Angélus, peint en 1857 par Jean-François Millet, avait considérablement enrichi le propriétaire de l’œuvre alors même que la famille de Millet vivait à la même époque dans la misère.

En 2001, le cadre du droit de suite est aujourd’hui en grande partie harmonisé à l’échelle européenne par la directive 2001/84/CE dite « droit de suite », mais certaines modalités sont précisées par le droit national. Le droit de suite tel que garanti par cette directive a été transposé en droit français à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en 2006.

 Le droit de suite revient aux artistes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En France, le droit de suite peut également être accordé aux auteurs étrangers qui ont eu pendant au moins cinq années leur résidence en France et ont participé à la vie de l’art français (article R122-4 du CPI).

Les œuvres concernées par le droit de suite sont les œuvres graphiques et plastiques (telles que des tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies) qui sont originales. Pour être considérées comme des « œuvres originales » au sens juridique, les œuvres doivent être entièrement créées par l’artiste lui-même ou alors être réalisées en quantité limitée par l’artiste ou sous sa responsabilité. Les sculptures doivent par exemple être limitées à douze exemplaires et les photographies à trente exemplaires.

Conformément à l’article 4 de la directive 2001/84/CE, le taux du droit de suite s’échelonne de manière dégressive de 4% à 0,25% en fonction du prix de vente de l’œuvre et le total de la somme due est plafonné à 12 500 euros. Pour la première tranche de prix de vente de l’œuvre allant jusqu’à 50 000 euros, le droit de suite s’élève à 4%. Pour les ventes d’un montant supérieur, le taux décroît selon cinq tranches de prix de vente. Le barème est prévu à l’article R.122-6 du CPI. En France, le droit de suite concerne seulement les ventes d’œuvres graphiques et plastiques dont le montant est supérieur ou égal à 750 euros (article R.122-5 CPI). Ce seuil d’application du droit de suite varie selon les Etats membres.

 Le droit de suite est à la charge du vendeur, mais la responsabilité du paiement de ce droit revient au professionnel qui intervient à la vente. Avant la transposition de la directive 2001/84/CE, le droit de suite n’était appliqué en France qu’aux ventes aux enchères publiques. Depuis 2007, le droit de suite concerne toutes les ventes au cours desquelles intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art. Si un professionnel tel qu’un courtier intervient à la vente, le particulier qui vend l’œuvre peut donc être redevable du droit de suite. Cependant, il incombe au professionnel de s’assurer que ce droit est payé. A défaut, il risquerait une amende pour les contraventions de 3ème classe (actuellement 450 euros).

Le droit de suite est un droit d’auteur classé par le code de la propriété intellectuelle parmi les droits patrimoniaux. Cependant, ce droit est quelque peu particulier. Tout comme les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, le droit de suite dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste, mais il est inaliénable comme les droits moraux. En effet, ni l’artiste ni ses ayants droits ne peuvent céder ce droit de suite. En revanche, ils peuvent confier la gestion de ce droit à une société de perception et répartition de droits, telles que l’ADAGP ou la SAIF, qui collectera les droits de suite pour le compte de l’artiste ou de ses ayants droit.

Le droit de suite fait régulièrement l’objet de critiques. En 2010 et 2012, le député Daniel FASQUELLE a proposé une loi visant à supprimer l’inaliénabilité du droit de suite et à autoriser la cession à titre gratuit de ce droit. Cependant, l’inaliénabilité du droit de suite est essentielle à la garantie de ce droit et est même prévue par la directive 2001/84/CE. Aussi, il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit restée sans suite…

Le droit de suite est souvent accusé d’être un frein à la vente d’œuvres d’art et notamment d’être responsable du fait que des grandes ventes d’œuvres d’art contemporain d’artistes français n’ont plus lieu en France mais dans des pays qui ne reconnaissent pas le droit de suite ou son équivalent anglo-saxon « Artist Resale Right » ou « Artist Resale Royalties ». Les ventes d’œuvres d’art qui ont lieu à New York échappent par exemple à ce droit de suite.

Cependant, les Etats-Unis pourraient également reconnaître un droit de suite au niveau fédéral. Le dernier projet de loi américain intitulé «  American Royalties Too Act (ART) » n’a pas été adopté par le dernier Congrès américain avant la date limite du 3 janvier 2015, mais un nouveau projet devrait être proposé devant le 114ème Congrès. En effet, Monsieur Bob Goodlatte, président de la commission judiciaire au Congrès américain, a annoncé le 14 janvier dernier que les travaux parlementaires sur la réforme du Copyright seraient continués en 2015. De plus, la reconnaissance du droit de suite fait partie des points de négociation du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA/TTIP) entre les Etats-Unis et l’UE dont la conclusion est prévue en 2015. Il est donc possible qu’un droit de suite soit reconnu prochainement aux artistes aux Etats-Unis au niveau fédéral.

 Une telle reconnaissance serait bien évidemment dans l’intérêt des artistes. Ce droit controversé permet de soutenir les artistes et la création d’art contemporain. En effet, les artistes qui créent des œuvres graphiques ou plastiques uniques ou en un nombre strictement limité ne peuvent bénéficier de la même manière que des écrivains ou des musiciens de revenus provenant des droits de reproduction de leurs œuvres. Le droit de suite leur permet donc d’obtenir une rémunération tenant compte de la revente de leurs œuvres et aussi de leur notoriété.

Ayez le réflexe ADAGP!

L’ADAGP ou « Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques » est la société française de perception des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. L’ADAGP permet une gestion centralisée des droits d’auteur pour les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques.

Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques détiennent sur leurs oeuvres des droits patrimoniaux à savoir des droits de reproduction, des droits de représentation, des droits collectifs et le droit de suite. En pratique, la gestion individuelle de ces droits par un auteur reste difficile compte tenu du nombre de supports et d’exploitations possibles. Aussi, de nombreux artistes choisissent de devenir membre d’une société de perception et de répartition des droits afin qu’elle gère leurs droits patrimoniaux et leur reversent une rémunération.

L’ADAGP représente ainsi plus de 110 000 auteurs dans les différents domaines des arts visuels à savoir la photographie, la peinture, la sculpture mais également la bande dessinée, le design, la création numérique et le street art.

Ce système de gestion centralisée des droits d’auteur présente un intérêt indéniable pour les auteurs mais aussi pour tous ceux qui veulent exploiter une oeuvre graphique ou plastique. Vous pouvez accéder à une banque d’images en ligne afin   de vérifier dans un premier temps si l’oeuvre ou l’artiste que vous recherchez est enregistré dans la base de données. Elle est accessible sur le site Internet de l’ADAGP qui la met à jour régulièrement http://bi.adagp.fr/IB/index.php.

Dans l’hypothèse où l’oeuvre, ou l’artiste recherché, ne serait pas visible dans la banque d’images, vous pouvez contacter l’ADAGP qui est un interlocuteur précieux et pourra par exemple se renseigner auprès d’autres sociétés de gestion des droits, ces sociétés « soeurs » sont à l’étranger. L’ADAGP pourra demander l’autorisation d’exploiter des oeuvres et vous préciser les conditions dans lesquelles l’exploitation peut être faite (supports, tarifs, territoires, durée…). Si l’artiste est enregistré mais pas l’oeuvre que vous recherchez, l’ADAGP pourra alors directement s’adresser à l’artiste  ou aux ayants droit pour obtenir leur autorisation préalable. Parfois un avocat en charge de la protection des droits de propriété intellectuelle d’un artiste, d’une fondation ou d’un fonds de dotation sera votre interlocuteur. Une autorisation de reproduction vous sera remise si l’exploitation que vous envisagiez est acceptée ou un contrat de cession de droits détaillant plus précisément les conditions d’exploitation devra être signé avant toute exploitation. En cas d’exploitation antérieure, il est possible, dans certains cas, notamment pour éviter un contentieux, de régulariser en prévoyant que la cession aura un effet rétroactif à la première date de publication. Une contrepartie financière sera demandée. Cette situation est à éviter car avant la régularisation, vous êtes l’auteur d’un acte de contrefaçon.

En effet, lorsque vous publiez des photographies représentant des oeuvres d’art, ou de manière générale des photographies qui constituent aussi des oeuvres, sans l’autorisation de leur auteur ou de ses ayants droit même sur un site internet personnel non marchand c’est-à-dire grâce auquel vous ne faites aucun profit, il s’agit d’une reproduction non autorisée constitutive d’un délit de contrefaçon. Conformément à l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle est « un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels  qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».  Votre  responsabilité peut être engagée même si vous invoquez la bonne foi, cette dernière étant inopérante en matière de contrefaçon. Il est donc impératif de vous assurer que vous détenez bien les droits sur les images que vous publiez sur des supports papier ou numérique.

 

Street art, entre sanction et consécration…

Le Street art, ou Art urbain, connaît un succès certain auprès du grand public et une reconnaissance grandissante depuis sa naissance, à la fin des années 60. Des expositions, des ventes aux enchères spécialisées ou encore des Prix lui sont aujourd’hui dédiés.

Les artistes du Street Art utilisent différentes techniques, telles que le pochoir, le graffiti, la mosaïque, la calligraphie,  pour faire passer des messages parfois engagés.

Dans les années 2000, le Street Art réinvente ses codes en étant innovant par l’utilisation d’écrans et de lumières, d’applications smartphones, du mapping dans le but de multiplier les moyens d’interagir avec les spectateurs. Certains n’hésitent pas à évoquer un « Street Art 2.0 ».

L’Art urbain connaît donc une véritable consécration artistique. Il est considéré comme un véritable courant qui a ses codes et sa « communauté » d’artistes qui se connaît, se reconnaît. Certains collaborent souvent ensemble.

L’art urbain est-il un art juridiquement consacré ou doit-il être qualifié de vandalisme et donc sanctionné puisque des murs, véhicules et panneaux dans divers lieux sont utilisés comme supports?

En France, le législateur a prévu des sanctions pénales si un graffiti est apposé sur un support sans l’autorisation du propriétaire. En effet, « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». La peine peut même s’élever à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si la réalisation d’une oeuvre de Street art entraîne « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui ».

Ainsi, certains artistes n’hésitent pas à solliciter des autorisations avant de réaliser leur oeuvre. Il en est ainsi pour la célèbre MissTic qui réalise des pochoirs sur les murs parisiens notamment, après autorisations préalables des propriétaires.

Les œuvres réalisées par les artistes urbains sont-elles considérées comme des œuvres au sens juridique?

Le droit d’auteur ne porte aucun jugement de valeur sur les œuvres. Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) «protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination» conformément à l’art. L. 112-1 du CPI.  L’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Ainsi, les œuvres des artistes urbains sont protégées par le droit d’auteur dès leur création dès lors qu’elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

Notons qu’il y a peu de décisions rendues concernant la protection de  ces œuvres et des graffitis car beaucoup sont illicites.  Le Street art pose un véritable problème de conflit entre le droit de propriété et le droit d’auteur. Quel droit doit être le plus fort? Le législateur n’a pas tranché cette question, il n’a pas prévu de dispositions spécifiques pour les œuvres du Street art. La jurisprudence ne nous éclaire pas plus avec des exceptions.

Récemment, l’artiste franco-suisse Monsieur CHAT qui avait réalisé des têtes de chat, en août 2014, sur les murs de la station Châtelet, en rénovation,  avait été assigné par la RATP, sans doute lasse de dépenser des sommes importantes chaque année pour enlever toutes sortes de tags. Un vice de forme ayant été soulevé, les poursuites ont été annulées en octobre 2014, la question de savoir si ce tag doit être qualifié d’acte de vandalisme ou non n’a donc pas été tranchée…

Pour éviter des poursuites et des sanctions pénales, les artistes urbains devraient donc demander des autorisations préalables aux propriétaires des murs. Or, j’y vois un certain paradoxe puisqu’il s’agit d’un art spontané et éphémère. Certains artistes urbains ne souhaitant plus voir leurs œuvres détruites, plus ou moins rapidement, décident de quitter la rue… Le premier a l’avoir fait fût Keith Haring qui a beaucoup œuvré dans les rues et le métro New Yorkais pour finalement connaître un grand succès lors de la première exposition personnelle en 1982 à la galerie Tony Shafrazi de New York.

Gregos-CNART

L’artiste Gregos a exposé, à la Maison du Barreau, en octobre 2013, ses visages en bronze, en plâtre et en cristal, que vous avez déjà pu découvrir sur les murs parisiens ou ailleurs. Une oeuvre de l’artiste MissTic, représentée par la galerie Lélia Mordoch, était également présentée, lors de cette exposition que j’avais organisée sur le thème de l’empreinte.

CNA’RT 2013, 2ème édition.

Jeff KOONS: hommage ou plagiat d’oeuvres contemporaines? Inspiration ou contrefaçon?

Deux oeuvres de Jeff KOONS qui avaient été sélectionnées pour la rétrospective qui lui est dédiée à Pompidou du 26 novembre 2014 au 27 avril 2015 ont fait couler beaucoup d’encre dans la presse.

La première oeuvre « Fait d’hiver » et la seconde oeuvre « Naked » font partie de la série de Jeff KOONS intitulée « Banality ».

La première est une sculpture en porcelaine réalisée en 1988, elle représente un cochon venant secourir une femme allongée dans la neige. A peine exposée, elle a été retirée car Franck Davidovici reprocherait à cette sculpture d’imiter une de ses campagnes publicitaires de 1985 qu’il avait réalisée pour la marque Naf Naf.

La seconde oeuvre qui est une sculpture en porcelaine intitulée « Naked » représente deux jeunes enfants nus et ne sera vraisemblablement jamais exposée durant cette rétrospective car elle était en transit entre la France et les Etats-Unis lorsque la femme du photographe, Jean-François BAURET (décédé en janvier 2014), aurait assigné Jeff KOONS pour plagiat. Elle lui  reprocherait d’avoir réalisé cette sculpture en imitant le cliché du photographe.

La démarche de Jeff KOONS, comme celles d’autres artistes d’art contemporain, repose principalement sur la référence à d’autres oeuvres. L’artiste américain a, d’ailleurs, déjà été assigné en contrefaçon aux Etats-Unis à la suite de l’exposition de certaines oeuvres de cette série « Banality ». Ces oeuvres s’inspirent d’oeuvres existantes réalisées à partir d’objets du commerce. Elles s’inspirent également des photographies publiées dans la presse.

Ces oeuvres qui s’inspirent directement d’oeuvres tout en les adaptant à un nouveau support illustrent certaines des difficultés du droit d’auteur à distinguer entre l’emprunt autorisé et la contrefaçon sanctionnée.

Plusieurs questions se posent:

-Un artiste peut-il réaliser une oeuvre en s’inspirant d’une oeuvre d’un autre artiste, sans solliciter son autorisation?;

-Comment délimiter la frontière entre l’inspiration et la reproduction? Comment faire la différence entre l’inspiration et la contrefaçon?

-Quand peut-on retenir la qualification de plagiat?

Rappelons tout d’abord que le plagiat, qui se définit de manière générale comme la reprise du contenu d’une oeuvre d’un tiers, n’est pas en soi un concept juridique, et n’est sanctionné que s’il est constitutif du délit de contrefaçon.

L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » est un acte de contrefaçon.

Cependant, afin de sanctionner la contrefaçon, il faut déterminer si les éléments reproduits ou adaptés sont bien protégés par le droit d’auteur. Il faut notamment établir s’il y a seulement reprise d’une idée ou s’il y a reprise de la forme sous laquelle est exprimée cette idée. En effet, conformément à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 111-1 du CPI, seule l’expression matérielle des idées concrétisée par la réalisation d’une ouvre est protégée par le droit d’auteur. La seule reprise de l’idée d’un artiste n’est pas contrefaisante.

Les oeuvres de Jeff KOONS qui reproduisent et adaptent sous forme de sculpture des photographies et images connues reprennent-elles principalement l’idée des artistes ou peut-on considérer qu’elles reprennent véritablement la forme de ces oeuvres?

Pour trancher la question de la contrefaçon, il faudra tenir compte de l’étendue et de l’importance du contenu emprunté c’est-à-dire rechercher si ce contenu est original et reflète la personnalité de son auteur. Il semblerait que les oeuvres de Jeff KOONS ne reprennent pas seulement l’idée générale des oeuvres mais reprennent volontairement des éléments marquants de la forme de ces oeuvres.  Les juges français pourraient retenir la contrefaçon…

Néanmoins, si l’on considère que les oeuvres litigieuses constituent bien des reproductions ou adaptations d’autres oeuvres, il faut ensuite se demander si ce type d’imitation n’est pas autorisé sur le fondement de l’exception au droit d’auteur comme le droit de parodie. En effet, l’article L.122-5 du CPI prévoit que « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire: (…) 4- la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre (…) ».

L’équivalent de cette exception en droit américain, appelé « Fair Use », a été soulevée par Jeff KOONS devant les juridictions américaines. Toutefois, les juges américains n’ont pas toujours tranché en sa faveur. En effet, il aurait perdu deux des trois actions en contrefaçon intentées à son encontre aux Etats-unis.

Si les procédures judiciaires concernant les oeuvres intitulées « Fait d’hiver » et « Naked » sont menées jusqu’à leur terme, c’est-à-dire qu’aucune médiation ou transaction n’interrompt les procédures  en cours, il sera intéressant de connaître la décision des juges français sur l’application de la qualification du délit de contrefaçon.

Les contrats de commande privée d’œuvres d’art: entre liberté et contraintes?

Les commanditaires des œuvres ne sont entrés qu’assez tard dans le champ de la grande histoire de l’art comme le souligne M. Adrien Goetz (Maître de conférences en histoire de l’art à la Sorbonne). Les musées exposent de nombreuses œuvres commandées. Ainsi, le Louvre a fait l’acquisition de « Pygmalion amoureux de sa statue » en 2002 commandée par Sommariva. A Washington, la National Gallery a fait l’acquisition de « Napoléon dans son cabinet de travail » de David commandée par le marquis de Douglas. De nos jours, certains collectionneurs  sont seulement acheteurs et d’autres commandent des artistes.

La relation du commanditaire à l’artiste est devenue un véritable sujet pour les historiens de l’art mais aussi pour les juristes. Continuer la lecture de Les contrats de commande privée d’œuvres d’art: entre liberté et contraintes?

Atteinte à l’intégrité de l’œuvre ‘la vague’ de Camille Claudel et la notion d’exemplaire original

Dans un arrêt du 4 mai 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d’exemplaire original d’une œuvre et sur l’atteinte ou non au droit moral de l’auteur.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a donné une qualification de l‘exemplaire original qui ne peut être qu’une « épreuve en bronze à tirage limité coulée à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement ».

Ainsi « les supports matériels de l’œuvre portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d’une simple reproduction ». Continuer la lecture de Atteinte à l’intégrité de l’œuvre ‘la vague’ de Camille Claudel et la notion d’exemplaire original

Photographies, œuvres d’art et droits d’auteur

On peut constater un engouement sans précédent du monde de l’art pour la photographie. Elle prend sa place dans les arts plastiques au même titre que la peinture et la sculpture. Par ailleurs, certains artistes font de plus en plus fréquemment appel à des photographes professionnels pour réaliser leurs clichés, le travail du photographe n’étant pas l’essentiel de l’œuvre de l’artiste plasticien et s’intègre dans son œuvre. Le photographe collabore alors avec l’artiste. Un contrat de cession de droits peut être conclu entre les parties. Continuer la lecture de Photographies, œuvres d’art et droits d’auteur

Interdiction d’une exposition de John Baldessari à la Fondation Prada de Milan

Le 17 décembre 2010, le Tribunal de Milan a ordonné la fermeture d’une exposition d’œuvres de John Baldessari, artiste New Yorkais, commandée par la Fondation Prada. Les neuf œuvres qui auraient été « recopiées sans autorisation » et qui ont fait l’objet d’une saisie judiciaire représentaient des copies de la Femme debout, de Giacometti, auxquelles l’artiste américain avait ajouté des accessoires colorés. Le Tribunal milanais a également confisqué les catalogues de l’exposition et ordonné la suppression des images du site Internet de la Fondation, dans l’attente de l’audience du 22 mars prochain.

Cette affaire nous donne l’occasion de rappeler le régime des œuvres composites. Continuer la lecture de Interdiction d’une exposition de John Baldessari à la Fondation Prada de Milan