Vers un droit de suite aux Etats-Unis?

Le droit de suite est le droit qui permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale de percevoir un pourcentage du prix de revente de ses œuvres lorsque la vente est effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art.

 Le droit de suite existe en France depuis 1920. On raconte qu’il a été adopté par le législateur qui se serait ému du fait que la revente de L’Angélus, peint en 1857 par Jean-François Millet, avait considérablement enrichi le propriétaire de l’œuvre alors même que la famille de Millet vivait à la même époque dans la misère.

En 2001, le cadre du droit de suite est aujourd’hui en grande partie harmonisé à l’échelle européenne par la directive 2001/84/CE dite « droit de suite », mais certaines modalités sont précisées par le droit national. Le droit de suite tel que garanti par cette directive a été transposé en droit français à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en 2006.

 Le droit de suite revient aux artistes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En France, le droit de suite peut également être accordé aux auteurs étrangers qui ont eu pendant au moins cinq années leur résidence en France et ont participé à la vie de l’art français (article R122-4 du CPI).

Les œuvres concernées par le droit de suite sont les œuvres graphiques et plastiques (telles que des tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies) qui sont originales. Pour être considérées comme des « œuvres originales » au sens juridique, les œuvres doivent être entièrement créées par l’artiste lui-même ou alors être réalisées en quantité limitée par l’artiste ou sous sa responsabilité. Les sculptures doivent par exemple être limitées à douze exemplaires et les photographies à trente exemplaires.

Conformément à l’article 4 de la directive 2001/84/CE, le taux du droit de suite s’échelonne de manière dégressive de 4% à 0,25% en fonction du prix de vente de l’œuvre et le total de la somme due est plafonné à 12 500 euros. Pour la première tranche de prix de vente de l’œuvre allant jusqu’à 50 000 euros, le droit de suite s’élève à 4%. Pour les ventes d’un montant supérieur, le taux décroît selon cinq tranches de prix de vente. Le barème est prévu à l’article R.122-6 du CPI. En France, le droit de suite concerne seulement les ventes d’œuvres graphiques et plastiques dont le montant est supérieur ou égal à 750 euros (article R.122-5 CPI). Ce seuil d’application du droit de suite varie selon les Etats membres.

 Le droit de suite est à la charge du vendeur, mais la responsabilité du paiement de ce droit revient au professionnel qui intervient à la vente. Avant la transposition de la directive 2001/84/CE, le droit de suite n’était appliqué en France qu’aux ventes aux enchères publiques. Depuis 2007, le droit de suite concerne toutes les ventes au cours desquelles intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art. Si un professionnel tel qu’un courtier intervient à la vente, le particulier qui vend l’œuvre peut donc être redevable du droit de suite. Cependant, il incombe au professionnel de s’assurer que ce droit est payé. A défaut, il risquerait une amende pour les contraventions de 3ème classe (actuellement 450 euros).

Le droit de suite est un droit d’auteur classé par le code de la propriété intellectuelle parmi les droits patrimoniaux. Cependant, ce droit est quelque peu particulier. Tout comme les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, le droit de suite dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste, mais il est inaliénable comme les droits moraux. En effet, ni l’artiste ni ses ayants droits ne peuvent céder ce droit de suite. En revanche, ils peuvent confier la gestion de ce droit à une société de perception et répartition de droits, telles que l’ADAGP ou la SAIF, qui collectera les droits de suite pour le compte de l’artiste ou de ses ayants droit.

Le droit de suite fait régulièrement l’objet de critiques. En 2010 et 2012, le député Daniel FASQUELLE a proposé une loi visant à supprimer l’inaliénabilité du droit de suite et à autoriser la cession à titre gratuit de ce droit. Cependant, l’inaliénabilité du droit de suite est essentielle à la garantie de ce droit et est même prévue par la directive 2001/84/CE. Aussi, il n’est pas étonnant que cette proposition de loi soit restée sans suite…

Le droit de suite est souvent accusé d’être un frein à la vente d’œuvres d’art et notamment d’être responsable du fait que des grandes ventes d’œuvres d’art contemporain d’artistes français n’ont plus lieu en France mais dans des pays qui ne reconnaissent pas le droit de suite ou son équivalent anglo-saxon « Artist Resale Right » ou « Artist Resale Royalties ». Les ventes d’œuvres d’art qui ont lieu à New York échappent par exemple à ce droit de suite.

Cependant, les Etats-Unis pourraient également reconnaître un droit de suite au niveau fédéral. Le dernier projet de loi américain intitulé «  American Royalties Too Act (ART) » n’a pas été adopté par le dernier Congrès américain avant la date limite du 3 janvier 2015, mais un nouveau projet devrait être proposé devant le 114ème Congrès. En effet, Monsieur Bob Goodlatte, président de la commission judiciaire au Congrès américain, a annoncé le 14 janvier dernier que les travaux parlementaires sur la réforme du Copyright seraient continués en 2015. De plus, la reconnaissance du droit de suite fait partie des points de négociation du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA/TTIP) entre les Etats-Unis et l’UE dont la conclusion est prévue en 2015. Il est donc possible qu’un droit de suite soit reconnu prochainement aux artistes aux Etats-Unis au niveau fédéral.

 Une telle reconnaissance serait bien évidemment dans l’intérêt des artistes. Ce droit controversé permet de soutenir les artistes et la création d’art contemporain. En effet, les artistes qui créent des œuvres graphiques ou plastiques uniques ou en un nombre strictement limité ne peuvent bénéficier de la même manière que des écrivains ou des musiciens de revenus provenant des droits de reproduction de leurs œuvres. Le droit de suite leur permet donc d’obtenir une rémunération tenant compte de la revente de leurs œuvres et aussi de leur notoriété.